Avocat commis d'office · Défense pénale
Dans quelles situations un avocat commis d'office vous assiste ?
Toute personne mise en cause dans une procédure pénale a droit à un avocat désigné d'office — sans frais et sans démarche préalable.
Garde à vue
Vous êtes retenu au commissariat. L'officier de police judiciaire doit vous informer de votre droit à un avocat dès le début. L'avocat commis d'office assiste aux auditions et vérifie la régularité de la procédure.
Comparution immédiate
Jugement dans la foulée de la garde à vue. L'avocat commis d'office prépare votre défense en quelques heures : demandes de nullité, renvoi, contrôle judiciaire. Délai de préparation très court.
Audition libre
Vous êtes convoqué sans être retenu. Vous pouvez refuser de signer et demander un avocat avant de répondre. L'avocat vous conseille sur vos droits et les pièges à éviter.
Tribunal correctionnel
Pour vol, escroquerie, violences, stupéfiants, conduite sans permis. L'avocat commis d'office assure votre défense à l'audience et peut demander des mesures alternatives à l'emprisonnement.
Mineur poursuivi
Le mineur doit être assisté d'un avocat devant le tribunal pour enfants. L'avocat commis d'office est systématiquement désigné si les parents n'en prennent pas un. Protection renforcée.
Appel et recours
Vous avez été condamné et souhaitez faire appel. L'avocat commis d'office peut être désigné pour rédiger l'acte d'appel et plaider devant la cour. Délai d'appel : 10 jours.
Comment ça marche
Comment obtenir un avocat commis d'office
Vous êtes en garde à vue ou convoqué
Dites aux policiers ou gendarmes : « Je demande un avocat commis d'office ». Ils contactent le bâtonnier qui désigne un avocat de permanence.
L'avocat vous rejoint ou vous conseille
En garde à vue, il arrive au commissariat. En audition libre, il vous reçoit avant. Il analyse les charges, vérifie la procédure et vous prépare à l'audition.
Il assure votre défense jusqu'au jugement
Préparation de la stratégie, demandes de nullité, plaidoirie, mesures alternatives. L'avocat vous suit jusqu'à la décision finale.
Questions fréquentes
Vos questions sur l'avocat commis d'office
L'avocat commis d'office est-il vraiment gratuit ?
Oui, totalement. Vous ne payez rien pour l'assistance d'un avocat commis d'office en garde à vue, comparution immédiate ou devant le tribunal correctionnel. Si vous êtes condamné, vous pouvez être redevable des frais de justice, mais pas des honoraires de l'avocat.
Puis-je refuser l'avocat commis d'office ?
Oui, vous pouvez renoncer à ce droit. Mais c'est déconseillé : l'avocat vous aide à ne pas faire de déclarations compromettantes, à vérifier les vices de procédure et à préparer votre défense. Même si vous pensez être innocent, l'assistance est cruciale.
Qui choisit l'avocat commis d'office ?
Le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat inscrit sur la liste de permanence. Vous pouvez demander un changement si vous avez un motif légitime, mais pas choisir un nom précis. L'avocat désigné est compétent en droit pénal.
Que se passe-t-il si je ne suis pas éligible à l'aide juridictionnelle ?
L'avocat commis d'office est indépendant de l'aide juridictionnelle. Même si vos revenus sont élevés, vous avez droit à un avocat commis d'office en garde à vue ou comparution immédiate. C'est un droit constitutionnel.
Besoin d'un avocat commis d'office immédiatement ?
Si vous êtes en garde à vue, demandez l'avocat directement aux policiers. Pour une consultation avant une convocation, contactez-nous.